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Couverture du guide « Petit litige sans avocat »

Logement et argent

On vous doit de l'argent : régler un petit litige sans avocat, du courrier à la saisie

Un voisin, un locataire, un client, un artisan, un particulier vous doit 300 ou 4 000 € et ne paie pas. Six réponses possibles, de la lettre recommandée à la saisie, avec la tentative amiable obligatoire que presque…

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Ce que vous y trouverez

Un voisin, un locataire, un client, un artisan, un particulier vous doit 300 ou 4 000 € et ne paie pas. Six réponses possibles, de la lettre recommandée à la saisie, avec la tentative amiable obligatoire que presque tout le monde oublie, le conciliateur de justice gratuit, l'injonction de payer et son nouveau délai du 1er septembre 2026, la requête au tribunal, l'exécution de la décision et les délais à ne pas laisser passer. Règles vérifiées en novembre 2026, deux fiches à remplir et cinq lettres prêtes à adapter.

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Avant de commencer

On vous doit de l'argent : un locataire parti sans payer, un particulier à qui vous avez prêté 2 000 €, un client qui ne règle pas sa facture, un voisin dont la branche a crevé votre véranda, un artisan qui garde votre acompte. La somme est trop petite pour un avocat, et trop grosse pour être oubliée.

Vous pouvez tout faire vous-même : à ce niveau de montant, l'avocat n'est pas obligatoire, et plusieurs étapes sont gratuites. Ce guide ne promet pas que vous serez payé — cela dépend de ce que votre débiteur possède — mais il donne l'ordre des démarches, les délais et les pièges.

Pour un litige dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €, la loi vous oblige à tenter un accord amiable avant de saisir le juge. Sans cette tentative, votre demande est déclarée irrecevable : le juge ne la regarde même pas. Tout est en Partie 2.

Deux mots reviennent sans cesse : le titre exécutoire, sans lequel aucune saisie n'est possible, et la signification, la remise d'un acte par un commissaire de justice. Le guide Se faire rembourser s'arrête quand le professionnel ne cède pas ; celui-ci reprend là. Règles relevées le 20 novembre 2026 sur Service Public.

Partie 1. Les six réponses possibles, et la lettre qui change la suite

Les trois questions qui décident

Combien réclamez-vous, en tout ? On additionne tout, intérêts et dommages compris. Jusqu'à 5 000 € : tentative amiable obligatoire avant le juge, procédure simplifiée ouverte, tribunal saisi par simple requête. Jusqu'à 10 000 € : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire, sans avocat. Au-delà : l'avocat devient obligatoire, et vous sortez du cadre de ce guide.

Le débiteur va-t-il contester ? S'il reconnaît la dette, visez un titre exécutoire par le chemin le plus court ; s'il conteste, il faudra un accord amiable ou un jugement.

D'où vient votre créance ? D'un contrat, d'une facture, d'un prêt, de charges de copropriété : l'injonction de payer et la procédure simplifiée sont ouvertes. D'un dommage : elles ne le sont pas, ce sera le conciliateur puis le tribunal. Une pension alimentaire impayée et un chèque sans provision en sont exclus par la loi.

Votre créance doit être certaine (non discutable), liquide (chiffrée), exigible (la date de paiement est passée) et non prescrite (Partie 5). Si l'un des quatre manque, les procédures rapides vous sont fermées : il reste le tribunal.

La mise en demeure

Elle prouve que vous avez réclamé telle somme à telle date, et fait courir les intérêts de retard : au second semestre 2026, le taux légal est de 6,84 % pour un créancier particulier qui n'agit pas à titre professionnel, et de 2,75 % dans les autres cas ; il change chaque semestre.

Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, dont vous gardez une copie datée, avec les mots « mise en demeure » dans l'objet, l'origine de la dette, le montant exact, la date à laquelle le paiement était dû, un délai clair de quinze jours par exemple, et la copie des pièces, jamais les originaux (lettre 1).

N'allez jamais vous faire payer vous-même. Garder un objet du débiteur, bloquer un véhicule, entrer chez lui : c'est interdit. Seul un commissaire de justice peut exécuter de force, et seulement avec un titre exécutoire. Un propriétaire qui expulse lui-même son locataire risque jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Une société de recouvrement n'a aucun pouvoir particulier, et les frais qu'elle engage pour relancer ne peuvent pas être facturés au débiteur : la loi les met à votre charge, comme ceux d'un commissaire de justice chargé d'un recouvrement amiable.

La check-list gratuite

Les actions du guide, à cocher au fur et à mesure : à imprimer ou à garder sur votre téléphone. Gratuite, sans e-mail à donner. Voir toutes les check-lists.

Télécharger la check-list (PDF, 2 pages) Imprimer pour quelqu'un

« Imprimer pour quelqu'un » : la même check-list, avec en haut « Pour », « Remis par » et « Pour me joindre » à remplir à la main. Pour un parent, un voisin, une personne que vous accompagnez.

Chaque information officielle a été vérifiée sur les sites officiels, notamment service-public.gouv.fr. Toutes les sources sont listées à la fin du guide, avec leurs liens. Mis à jour le 20 novembre 2026.

Écrit en français simple, en gros caractères, avec des cases à cocher et des encadrés « À retenir ».

Sommaire

  1. Les six réponses possibles, et la lettre qui change la suite
  2. L'amiable obligatoire, et le conciliateur de justice
  3. Obtenir un titre sans procès : la procédure simplifiée, puis l'injonction de payer
  4. Saisir le tribunal vous-même
  5. Faire exécuter la décision
  6. Votre check-list et vos fiches
  7. Vos lettres

Ce que vous recevez

Ce guide ne remplace pas un avocat ou un conseiller. Auteur : Yvan, micro-entreprise, Bastia.

L'auteur

Yvan, micro-entreprise, Bastia (Corse). Chaque guide part des sites officiels, qui sont cités à la fin du guide avec la date de vérification.

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